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Loi Pinel et défiscalisation ? Comment ça marche ??

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Loi Pinel et défiscalisation ? Comment ça marche ??

Actualité locale
Publié le 26/04/2019 - Mis à jour le 26/04/2019

Loi Pinel et défiscalisation ? Comment ça marche ??

Le plan de relance du logement Pinel dont la fin était préalablement programmée pour décembre 2017, continue finalement jusqu'à fin 2021. Succédant à la loi Duflot, la loi Pinel met en œuvre un ensemble de mesures permettant de favoriser les investissements dans l'immobilier.

L'offre et la demande peuvent varier fortement d'une commune française à une autre. Il est donc question de zone tendue lorsque l'offre est inférieure à la demande, dans le cas contraire, on parle d'une zone détendue. La principale raison d'être de cet ensemble de mesures est d'entraîner d'éventuels investisseurs dans les zones tendues. En offrant des avantages fiscaux, cela permet d'augmenter l'attractivité du parc locatif.

En 2014, la carte des zones (A, Abis, B1, B2, C) avait été révisée dans le cadre de la relance de la construction de logements. Si depuis 2018, les mêmes avantages sont offerts aux futurs acheteurs, la nouveauté réside dans l'exclusion des zones B2 et C du dispositif Pinel.

Zonage du dispositif Pinel : les villes concernées

Bonne nouvelle, Verneuil-sur-Seine est en zone A, votre ville est donc encore éligible. Concernant les impôts locaux, la taxe d'habitation (19 %) est identique à celle du département. En revanche, la taxe foncière (19 %) est, elle, supérieure à celle des Yvelines (8 %). Sachez-le, dans votre municipalité il y a 40 % de locataires (contre 60 % de propriétaires). Le moment est donc venu d'investir dans un bien.

Les conditions requises pour bénéficier du dispositif de défiscalisation Pinel

En plus de se situer en zone éligible et de louer le bien au moins 6 ans, le dispositif Pinel s'applique aux logements suivants :

  • seul concerné, un bien immobilier neuf ou issu d'une vente en VEFA (état futur d'achèvement)
  • l'immeuble doit répondre aux normes RT 2012 ou label BBC de performances énergétiques
  • selon la zone d'éligibilité et les caractéristiques du bien, un plafond est à respecter
  • de manière analogue, le bien doit être loué à des personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond

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